Conditions générales de vente

Mise à jour le 29 avril 2022

Version téléchargeable 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont celles de :

La société DDESIGN, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 51 Boulevard des Alpes – 38240 MEYLAN, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 844 976 860, représentée par sa gérante, Déborah Donnier.

Ci-après désigné le « Fournisseur ».

Le Fournisseur propose à des entrepreneurs des produits et services décrits sur le site co-nnect.fr pour réussir leur propre site internet professionnel.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de ces produits et/ou de services passées par des clients professionnels (ci-après « Client(s) »).

Article 1 – Définitions

Produit(s) : désigne les modules disponibles à la vente sur le site internet co-nnect.fr. Chaque module contient son propre contenu. Il s’agit généralement de vidéos, de supports téléchargeables, et de quizz.

Programme : désigne un ensemble de Produits disponibles à la vente sur le site internet co-nnect.fr, tel que décrit à la date de la Commande.

Service(s) : désigne les prestations de conseil et d’accompagnement proposées par le Fournisseur et/ou ses partenaires, tels que présentés sur le site internet co-nnect.fr sous la forme de séances de coaching d’une ou plusieurs heures. Ces services ne comprennent pas des prestations de réalisation, de maintenance ou encore d’hébergement du site internet du Client, sauf accord contraire express du Fournisseur. Dans ce cas, un Devis spécifique sera adressé par le Fournisseur au Client.

Plateforme ou Plateforme Co:nnect :  désigne l’espace en ligne disponible à chaque Client à partir de l’URL : https://co-nnect.fr/mon-compte/ sur lequel il retrouve ses Produits commandés : vidéos, supports téléchargeables, quizz, etc.

Client : désigne une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et qui déclare agir pour son propre site internet (futur ou actuel). Chaque Client ayant passé une Commande sur le site co-nnect.fr dispose d’un espace client dédié.

Utilisateur : désigne l’utilisateur personne physique de l’espace client et des Produits et Services commandés en son nom et pour son compte. Si le Client est une personne morale, l’utilisateur déclare être le représentant légal du Client ou un préposé habilité par le Client à bénéficier des Produits et Services.

Article 2 – Documents composant le contrat

Le contrat (ci-après le « Contrat ») qui régit les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client (ci-après les « Parties ») est composé de :

En cas de contradiction entre eux, l’élément de rang supérieur prévaudra.

Les Parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique ainsi qu’à l’article 15 de la LCEN.

Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat. 

Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, écrit ou oral, y compris de précédentes versions du contrat, antérieurement applicable à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.

Article 3 – Descriptif des Produits et Services et de l’espace client

3.1 Contenu de la Commande

Le Client peut commander selon son choix un ou plusieurs Produits, un Programme ou encore des Services.

La Commande lui donne accès à :

  • un espace client dédié et illimité sur la Plateforme Co:nnect à partir duquel il accède, sans limitation de durée, aux Produits ou au Programme visé(s) dans la Commande et dont le contenu est décrit sur le site à cette date ;
  • l’accès aux éventuelles mises à jour des Produits ou du Programme commandé(s), sauf indication contraire mentionnée sur le site.

Le Client a accès à ces éléments dès confirmation de sa Commande reçue par mail.

Le Client est informé sur le site, ainsi que par les présentes, que si certains supports compris dans les Produits sont téléchargeables, la plupart des contenus ne sont accessibles que depuis la Plateforme Co:nnect.

3.2 Accès à la Plateforme Co:nnect  et à l’espace client

L’accès à la Plateforme est possible depuis un ordinateur, tablette, ou téléphone portable, sous iOS ou Android depuis l’URL : https://co-nnect.fr/mon-compte/

Une connexion au réseau internet est nécessaire pour accéder à la Plateforme et donc aux Produits commandés.

Après confirmation de sa Commande, le Client reçoit un mail l’invitant à accéder à son espace client sur la Plateforme. Il est invité à renseigner un identifiant et un mot de passe lors de sa première connexion.

Le Client garantit que les informations fournies lors de sa Commande et lors de l’accès à l’espace client sont exactes, sincères et à jour. 

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. 

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.   

Le Client s’engage à informer le Fournisseur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de : 

– vol ou perte d’identifiant ou mot de passe suite à un piratage ;

– vol ou perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit sur le compte d’y accéder.

3.3 Clôture de compte

Le Client peut également, à tout moment, demander la clôture de son compte. Dans ce cas, le Client est informé qu’il ne pourra plus accéder à la Plateforme Co:nnect  et aux contenus non téléchargeables (notamment les vidéos).

Pour la gestion des comptes client en ligne, les données sont conservées tant que le compte est actif puis supprimées au bout de 5 ans

Le Fournisseur se réserve la faculté de bloquer l’accès à l’espace client ou à une Commande, en cas de non-respect des conditions du Contrat ou encore en cas de suspicion de fraude, fraude avérée ou en cas de violation de sécurité (compromission des identifiants, etc).

Article 4 – La Communauté Co:nnect 

Le Client ayant passé Commande a également la possibilité de devenir membre de la communauté Co:nnect disponible sur discord.com. En tant que membre, il peut notamment échanger avec d’autres clients, le Fournisseur ou avec des experts du web.

Adhérer à la Communauté Co:nnect  est facultatif, gratuit et sans engagement.

Le Client s’engage cependant à accepter les présentes conditions générales https://discord.com/terms et la politique de confidentialité de Discord disponibles sur ce lien : https://discord.com/privacy

Le Fournisseur se réserve la faculté de bloquer l’accès à la Communauté Co:nnect en cas de non-respect des conditions du Contrat et/ou de celles de Discord.

Article 5 – Les étapes de la Commande

Pour passer une Commande sur le site internet co-nnect.fr, le Client suit les étapes suivantes :

1°Sélection du ou des Produits et/ou Services souhaité(s) sur le site internet co-nnect.fr

2°Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, société, mail, adresse de facturation et données bancaires)

3°Le Client est invité à choisir le mode de paiement par carte bancaire via le module de paiement Stripe

4° Prise de connaissance et acceptation, des présentes CGV et de la Politique de protection des données personnelles. Ces dernières sont téléchargeables et peuvent donc être conservées sur un support durable

5° Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande » 

6° Paiement dans les conditions indiquées 

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents. 

Une confirmation de la Commande est immédiatement adressée au Client par mail.

La confirmation de la Commande comprend un résumé de la Commande, le numéro, et la date de la Commande. 

Le Client peut accéder au détail de sa Commande depuis son espace client.

Le Client est informé que la Commande de certains Services peut se réaliser en dehors du site co-nnect.fr, par l’envoi d’un devis au Client. Dans ce cas, la conclusion du Contrat prend effet à compter de la réception du Devis signé par le Client.

Article 6 – Entrée en vigueur – Durée d’engagement

Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande.

Lorsque la Commande est un ou des Produit(s) ou un Programme, la durée d’accès à la Plateforme est illimitée.

Lorsque la Commande porte sur un Service, la durée d’engagement relatif à ce Service correspond à la durée convenue du Service (en général : une ou plusieurs heures).

Article 7 – Conditions financières

Les tarifs des Produits et Services sont ceux indiqués sur le site internet co-nnect.fr au jour de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés en hors taxes. La TVA est précisée ainsi que le montant TTC à payer.

Le prix est payable en intégralité au moment de la Commande, sauf disposition contraire sur le Devis du Fournisseur.

Les tarifs n’incluent pas les frais annexes relatifs à l’hébergement du site internet du Client, à la réservation du nom de domaine, ou encore à l’achat d’outils payants notamment sur WordPress, comme Elementor Pro. Ces frais sont exclusivement à la charge du Client.

Les tarifs n’incluent pas non plus les services de réalisation ou encore de maintenance du site internet du Client.

Le Fournisseur se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le site ou communiquées au Client par tout autre moyen, par exemple la newsletter. 

Lors de la Commande, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande au format électronique. 

Toute somme non payée lors de le Commande pourra voir appliquer un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8 – Évolution des Produits et Services

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les Produits et Services proposés sur le site, notamment de supprimer, mettre à jour, ajouter des contenus, ou encore de faire évoluer leurs caractéristiques ou conditions de réalisation. 

Les Clients ayant déjà passé commande d’un ou des Produit(s) ou d’un Programme bénéficie automatiquement des mises à jour et ajouts, sauf indication contraire indiquée sur le site.

Article 9 – Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de l’exécution du Contrat. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des engagements définis au présent Contrat.

Le Fournisseur prend des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection du site et en particulier de l’espace client, et pour protéger les informations personnelles fournies, contre les accès et utilisations non autorisés.

Cependant, le Client reconnaît et accepte qu’aucune transmission de données sur Internet n’est totalement sécurisée et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par des tiers.

Le Client reconnait par ailleurs que l’accès au site peut être conditionné à certaines exigences techniques, dont notamment une connexion internet haut débit et un navigateur récent.

Le Fournisseur met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des services et fonctionnalités du site, sauf pendant les périodes de maintenance. Il pourra cependant interrompre l’accès au site et aux services de la Commande, occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration ou encore pour des motifs de sécurité. 

Le Client est informé et accepte que l’hébergement du site et de la Plateforme, est confié à un professionnel de l’hébergement. 

L’hébergement est réalisé auprès d’un hébergeur français, sur un cloud public situé en Union Européenne.

Le Fournisseur réalise également la maintenance du site Co:nnect et de la Plateforme afin d’assurer son maintien en condition opérationnelle.

En cas de problème technique, un support d’assistance est réalisé à distance, par mail : support@co-nnect.fr pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00, et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi, le vendredi, la permanence s’arrête à 17h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés). 

Article 10 – Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

  • de l’utilisation qu’il fait des Produits et Services commandés, 
  • des finalités pour lesquelles il les utilise.

Il incombe au Client de réaliser par ses propres moyens la construction de son site internet, d’en assurer la maintenance, la sécurité, ainsi que l’hébergement, ces prestations n’étant pas incluent dans l’objet du présent Contrat.

Le Client s’engage à utiliser les Produits et Services commandés qu’à des fins licites, conformément à la loi, à la règlementation en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle), à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à utiliser les Produits et Services Commandés pour son propre site (actuel ou futur) exclusivement. Il s’interdit toute utilisation et exploitation des Produits et Services Co:nnect  pour le compte de tiers, notamment de ses clients.

Il s’interdit plus largement d’utiliser, de reproduire, de modifier, ou encore d’exploiter toute ou partie des Produits et/ou Services Co:nnect  pour développer directement ou indirectement des activités concurrentes à celles qui sont proposées au titre du présent Contrat, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou altérer le fonctionnement du site et de la Plateforme et de l’espace Communauté, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, de messages en dehors des cas d’utilisation prévus.

Il appartient au Client de conserver l’intégralité de ses données et de réaliser ses propres sauvegardes. Le Fournisseur ne fournit pas de service de sauvegarde ni d’archivage électronique.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur

Dans le cadre des Produits, Services, du site et de la Plateforme Co:nnect , des œuvres de l’esprit sont utilisées, modifiées ou encore reproduites.

Les éléments logiciels composant le site et la Plateforme Co:nnect  ont été réalisés à partir du CMS WordPress et sont couverts par la licence copyleft fort GNU GPL version 2 ou ultérieure (consultable sur les liens suivants : GPLv3, GPLv2).

Le Fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque Co:nnect , aux éléments graphiques et textuels, aux contenus des Produits et Services tels que notamment les vidéos et supports.

Le Client reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle sur ces éléments de propriété intellectuelle. La mise à disposition de ceux-ci dans le cadre de la Commande ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui lui est concédé au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Licence consentie au Client pour lui permettre d’accéder et d’utiliser les Produits et Services compris dans la Commande pour son propre site internet exclusivement

Le Fournisseur concède au Client, pendant la durée du présent Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation nominatif et individuel aux Produits et Services compris dans la Commande, et à la Plateforme Co:nnect , conformément à l’objet du Contrat, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable. 

Le Client s’interdit de distribuer les Produits et Services et/ou d’en faire un usage commercial.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du titulaire et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant le site, la Plateforme, un Produit et/ou un Service compris dans la Commande.

Le Client est avisé du fait qu’une utilisation non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Fournisseur peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles du Client.

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la Politique de protection des données personnelles.

Article 13 – Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre.

Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Fournisseur reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. 

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 14 – Sous-traitance – Cession

Le Client donne au Fournisseur une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des services à tout Fournisseur de son choix.

En tout état de cause, le Fournisseur demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des services par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Fournisseur est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. 

Le Client est d’ores et déjà expressément informé que le Fournisseur a vocation à céder à la société Co:nnect les Commandes de Produits et Services visées au présent Contrat passées avant l’immatriculation de cette dernière.

En cas de cession du présent Contrat par le Fournisseur, le Client accepte que le Fournisseur ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.

Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Fournisseur. 

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Article 16 – Responsabilité

Par dérogation à l’article 15 de la LCEN, le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en cause que pour faute prouvée.

Le Fournisseur n’a aucun contrôle sur l’utilisation des Produits et Services compris dans la Commande du Client, ainsi que sur les résultats obtenus.

Le Client accepte de ce fait que le Fournisseur ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit en raison de l’utilisation faite par le Client des Produits et Services souscrits.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait par ailleurs être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
  • dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
  • force majeure.

Par ailleurs, le Fournisseur ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

  • une utilisation anormale ou frauduleuse du site, de la Plateforme, des Produits, des Services par le Client, ou des tiers nécessitant l’arrêt des services, par exemple pour des motifs de sécurité ;
  • une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le site, la Plateforme, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Fournisseur ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Fournisseur est limitée, tous préjudices directs confondus, au prix HT de la Commande concernée.

Article 17 – Convention de preuve

Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

  • les identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ; 
  • les données et fichiers stockés sur le site internet et la Plateforme ;
  • les notifications électroniques échangés (les mails) ;
  • les adresse IP et logs de connexion et logs de téléchargement.

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.

Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

Article 18 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Article 19 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

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